Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.24.1
Versions de la disposition

Texte complet
53.24.1. (Remplacé).
Décision 10624, a. 6; Décision 10870, a. 7.
53.24.1. Le remboursement de la tranche de 0,1 kg de matière grasse du producteur qui a fait une offre d’achat de quota conformément à l’article 30 est reporté au mois suivant lorsque les quantités de quota mises en vente ne permettent pas d’imputer au moins une tranche de 0,1 kg de matière grasse par jour à chaque acheteur selon le paragraphe 4 du troisième alinéa de l’article 41.1.
Décision 10624, a. 6.
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